Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles en France des sociétés sises au Liechtenstein

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 7 octobre 2011, prend acte de trois arrêts de la Cour de cassation qui considèrent que le principe communautaire de libre circulation des capitaux ne s’oppose pas à une législation nationale telle que la taxe annuelle de 3% sur la valeur vénale des immeubles possédés en France pour les personnes morales dont le siège social est situé au Liechtenstein.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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