Une société, dont le siège est au Lichtenstein et qui possède un immeuble en France, a été mise en demeure de souscrire une déclaration relative à la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par des personnes morales ayant leur siège hors de France.
Dans un arrêt du 20 septembre 2005, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit bien fondé le principe de l'impôt et son montant.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 10 mai 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs adoptés, que le siège social de la société était situé au Liechtenstein et que, cet Etat n'étant pas lié à la France par une convention de non discrimination selon la nationalité, l'exonération ne pouvait profiter à la société.
La note du "Bulletin de fiscalité immobilière" précise que la France et Le Liechtenstein ont, depuis, signé le 22 septembre 2009 un accord d'échange de renseignements, qui est entré en vigueur le 19 août 2010.
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