Une réponse ministérielle précise qu’en cas de nuisances affectant ostensiblement les riverains d’un quartier, ces derniers peuvent contester la valeur locative de leur logement au titre de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.
Le 21 juin 2016, le député Claude Goasguen s’interroge sur la possibilité de mettre en place un dégrèvement dans le calcul de la taxe d'habitation et de la taxe foncière des riverains d’un quartier situé à proximité d’un stade.
Dans une réponse du 3 janvier 2017, le ministère de l’Economie et des Finances rappelle que l’environnement d’une habitation est pris en compte par l'application de coefficients de situation générale et de situation particulière, destinés à traduire, pour le premier, la situation générale de la propriété dans la commune, pour le second l'emplacement particulier de l'immeuble.
Le ministère ajoute que pour déterminer le coefficient de situation, générale ou particulière, les avantages et les inconvénients doivent être appréciés globalement et les compensations nécessaires opérées pour dégager un jugement d'ensemble.
Le député soulevait que des travaux de construction à proximité d’un stade parisien engendreraient des nuisances nouvelles qui affecteraient l'environnement des habitations situées à proximité immédiate et seraient susceptibles, le cas échéant, de justifier une diminution de leur valeur locative.
A cela, le ministère répond que si des riverains estiment que ces nuisances impactent excessivement les avantages liés à leur situation, ils ont la possibilité, en application de l'article 1507 du code général des impôts, de contester l'évaluation attribuée au logement dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition.
Références
- Sports. Installations sportives. Nuisances. Conséquences : réponse le 3 janvier 2017 du ministère de l’Economie et des Finances à la question n° 96883 de Claude Goasguen du 21 juin 2016 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1507 - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, Fiscalité locale, 13 mars 2017, note de gabriel Zignani, "Le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière peut-il tenir compte de la (...)
