Le propriétaire de 17 immeubles dans une même ville ne peut justifier une sous-évaluation de ses biens dans sa déclaration d’ISF par une méconnaissance du marché immobilier local.
En l’espèce, l’administration fiscale a notifié à M. et Mme X. une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune. Cela a eu pour conséquence la mise en recouvrement de l’imposition éludée, assortie de pénalités de retard et d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré.
M. et Mme X. ont demandé la remise gracieuse de cette majoration. Cette demande ayant été rejeté, les intéressés ont alors saisi le tribunal de grande instance afin d’être déchargés de cette majoration.
La cour d’appel de Toulouse a rejeté leur demande et admis la décision de l’administration fiscale, retenant que la sous-évaluation des biens avait eu lieu sur huit immeubles pour une valeur correspondant au tiers de leur valeur et cela sur plusieurs années, qu’étant propriétaire de 17 immeubles dans la même ville les intéressés ne pouvaient invoquer la méconnaissance du marché immobilier local. De plus, trois de leurs immeubles ont été évalués antérieurement par la commission départementale de conciliation à un montant supérieur à celui déclaré par M. et Mme X sans que ces derniers n’en tiennent compte.
La Cour de cassation, dans une décision du 8 février 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a justement démontrer que les propriétaires avaient la parfaite connaissance du marché immobilier que, par conséquent, le manquement délibéré des contribuables était qualifié par la sous-évaluation en toute connaissance de cause de leurs immeubles.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2017 (pourvoi n° 15-21.552 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00180), Directeur général des finances publiques c/ M. et Mme X. - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Toulouse, 18 mai 2015 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, immobilier, 9 mars 2017, “Le propriétaire de 17 immeubles à Toulouse ne peut méconnaître le marché immobilier local !” - Cliquer ici
