L’administration fiscale revient sur le régime des plus-values de cession de locaux destinés à être transformés en locaux d’habitation.
En application des dispositions de l’article 210 F du code général des impôts, les plus-values que réalisent les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés lors de la cession de locaux à usage de bureau ou à usage commercial sont, sous certaines conditions, soumises à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 19 % lorsque le cessionnaire s’engage à les transformer en locaux à usage d’habitation dans un délai de trois ans.
Une actualité du 1er mars 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 18 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 étend ce dispositif aux cessions de locaux à usage industriel.
Cette modification s’applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2017.
Par ailleurs, l’article 18 de la loi de finances pour 2017 prolonge de trois à quatre ans le délai imparti pour transformer le local acquis en local à usage d’habitation, délai qui est décompté depuis la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue.
Cette modification s’applique aux cessions intervenues au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
Par tolérance, il est admis que le délai de quatre ans s’applique aux cessions intervenues en 2016, quelle que soit la date de clôture de l’exercice.
Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 1er mars 2017, “01/03/2017 : IS - Base d’imposition - Régime des plus-values de cession de locaux destinés à être transformés en locaux d’habitation - Cas des locaux à usage industriel et extension à quatre ans du délai imparti pour transformer les locaux (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 18)” - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 210 F - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 18 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 1er mars 2017 - bofip.impots.gouv.fr
Revue fiduciaire, (...)
