Une proposition de loi déposée au Sénat suggère de modifier les critères de calcul du versement des fonds départementaux de péréquation afin de rendre la répartition de ces fonds plus juste.
Une proposition de loi tendant à rétablir des fonds départementaux de péréquation plus justes a été déposée le 19 février 2013 par le sénateur Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues devant le Sénat.
Cette proposition de loi intervient dans le but de remédier au déséquilibre existant entre les ressources attribuées aux départements et les charges qui leur incombent, telles que le financement des allocations de solidarité, déséquilibre qui résulterait de la loi de finances initiale pour 2013. Cette fragilité des finances départementales conduit notamment à une baisse des investissements des départements.
Les sénateurs à l'origine de cette proposition de loi suggèrent alors de modifier les critères de calcul relatifs au versement des fonds de péréquation afin de permettre une plus juste répartition de ces mécanismes de péréquation entre les départements.
Ils proposent dans un article 2 de revenir au fonctionnement du fonds de péréquation antérieur à la loi de finances initiale pour 2013 et par conséquent d'utiliser pour le calcul de ces versements le potentiel financier.
L'article 3 de la proposition de loi prévoit quant à lui de ne plus multiplier par la population du département concerné l'indice synthétique dans le calcul du versement au titre de la première part du fonds de soutien exceptionnel aux départements.
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