Les SCI sont redevables de l'impôt sur les sociétés lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : elles doivent réaliser des opérations spéculatives et récurréntes. Des précisions sont apportés sur l'appréciation du caractère récurrent.
Une société civile immobilière (SCI) a pour objet "l'acquisition, la prise à bail, la mise en valeur de tous terrains, l'édification de bâtiments à usage d'habitation et accessoirement commercial, la construction ou l'achat de tous biens immobiliers et mobiliers, la propriété, l'administration et l'exploitation par bail ou location de biens immobiliers acquis ou édifiés par la société (...) éventuellement, la revente des ensembles immobiliers acquis ou édifiés par elle".
Elle achète en 2008 deux immeubles, dont elle vend un lot et un terrain à bâtir attenant. Puis elle créée 12 lots dans le second immeuble, dont elle vend une partie en 2008 et 2009. Elle fait l'objet d'un contrôle fiscal pour les années de 2008 à 2010 et se fait assujettir à l'impôt sur les sociétés (IS) car l'administration remet en cause son caractère civil.
Le 25 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux accueille la demande de décharge d'IS pour l'année 2010.
Elle se fonde sur l'absence d'opération de revente pendant cette année.
Le 18 mars 2020, le Conseil d'Etat casse l'arrêt au visa des articles 35 et 206, 2° du code général des impôts.
Il rappelle le principe d'imposition à l'impôt sur les sociétés de toutes les opérations qui d'une part procèdent d'une intention spéculative et d'autre part présentent un caractère habituel.
Il précise ensuite que la condition d'habitude doit s'apprécier au regard du nombre d'opérations réalisées et de leur fréquence.
Il décide, enfin, que la circonstance qu'aucune opération spéculative n'est intervenue au cours d'une année n'est pas suffisante à écarter l'application de ces dispositions.
La cour administrative d'appel qui s'est fondée sur cette circonstance pour prononcer la décharge au titre de l'année 2010 a donc violé les textes visés.
Références
- Conseil d’Etat, 3ème - 8ème chambres réunies, 18 mars 2020 (n° 425443 - ECLI:FR:CECHR:2020:425443.20200318), SCI ESPM c/ ministre de (...)
