TVA : exonération des soins à la personne dispensés par les pharmaciens

Une actualité du 8 avril 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que L'article 31 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit, à compter du 15 octobre 2019, que les actes de soins dispensés par les pharmaciens sont exonérés de la TVA conformément au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 8 avril 2020, "08/04/2020 : TVA - Exonération des soins à la personne - Extension aux actes de soins dispensés par les pharmaciens (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 31)" - Cliquer ici

- Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 31 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 261 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 8 avril 2020 - bofip.impots.gouv.fr

FiscalOnLine, 9 avril 2020, "Bercy commente l’extension aux pharmaciens du bénéfice de l’exonération de TVA sur les soins dispensés" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Droit de la santé - Taxe sur la valeur ajoutée - TVA - Exonération des soins à la personne - Extension aux actes de soins dispensés par les pharmaciens (...)