L’administration fiscale lance une consultation publique, du 23 mars au 31 mai 2020 inclus, relative au mécanisme de solidarité de paiement en matière de TVA entre un assujetti et l'opérateur de plateforme en ligne par l'intermédiaire duquel cet assujetti exerce son activité.
Une actualité du 23 mars 2020 , publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met en consultation publiques, du 23 mars au 31 mai 2020 inclus, ses commentaires concernant l'article 11 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre de la fraude qui a institué, à l'article 283 bis du code général des impôts (CGI) et à l'article 293 A ter du CGI, à compter du 1er janvier 2020, un mécanisme de solidarité de paiement en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entre un assujetti et l'opérateur de plateforme en ligne par l'intermédiaire duquel cet assujetti exerce son activité.
Les personnes intéressées doivent adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Seules les contributions signées seront examinées. Vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
© LegalNews 2020Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 23 mars 2020, “23/03/2020 : TVA - Consultation publique - Solidarité de paiement des opérateurs de plateforme en ligne (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 11)” - Cliquer ici
- Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, article 11 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 283 bis - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 293 A ter - Cliquer ici
- Documentation fiscale BOI-TVA-DECLA-10-10-30-20 - "TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Solidarité de paiement de l'opérateur de plateforme en ligne" - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 23 mars 2020 - (...)
