L’administration fiscale précise les conditions de dispense de régularisation de la TVA pour les dons de biens effectués durant la période de l’état d’urgence sanitaire au profit des établissements de santé.
Une actualité du 7 avril 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les conditions de dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévues à l'article 273 septies D du code général des impôts s'agissant des dons de biens effectués durant la période de l’état d’urgence sanitaire au profit de certains bénéficiaires, dont les établissements de santé, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les établissements et les services qui accueillent des personnes handicapées ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, les professionnels de santé, l’État et les collectivités locales.
© LegalNews 2020Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 7 avril 2020, "07/04/2020 : TVA - Dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux dons de biens consentis aux établissements de santé, aux établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, aux professionnels de la santé, aux services de l’État et des collectivités territoriales, durant la période de l’état d'urgence sanitaire - Rescrit - Publication urgente" - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 273 septies D - Cliquer ici
- Documentation fiscale BOI-RES-000068 - "TVA - DED - Dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux dons de biens consentis aux établissements de santé, aux établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, aux professionnels de la santé, aux services de l’État et des collectivités territoriales, durant la période de l’état d'urgence sanitaire." - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 7 avril 2020 - bofip.impots.gouv.fr
FiscalOnLine, 8 avril 2020, "Etat d’urgence sanitaire : dispense de régularisation de TVA relative aux dons de biens (...)
