Publication au JO d’un décret fixant le seuil de ventes et d'écoutes pour bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques concernant les albums de nouveaux talents.
Les dispositions de l'article 143 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ont modifié les conditions d'éligibilité du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques, prévu à l'article 220 octies du code général des impôts.
Le bénéfice de ce dispositif est réservé aux productions d'albums de nouveaux talents, définis comme les artistes, groupes d'artistes, compositeurs ou artistes interprètes n'ayant pas dépassé un seuil de ventes et d'écoutes fixé par décret pour deux albums distincts précédant l'enregistrement phonographique pour lequel le bénéfice du crédit d'impôt est demandé.
Le décret n° 2020-380 du 30 mars 2020, publié au Journal officiel du 1er avril 2020, a pour objet de fixer ce seuil de ventes et d'écoutes à 100.000 équivalents-ventes. Un équivalent-vente correspond à la vente d'un album ou à 1 500 écoutes des titres d'un album.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 avril 2020.
© LegalNews 2020Références
- Décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 pris en application de l'article 220 octies du code général des impôts - Cliquer ici
- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 143 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 220 octies - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0079, 1er avril - www.legifrance.gouv.fr
