L’administration fiscale revient sur l’augmentation du seuil de la franchise de TVA pour les organismes sans but lucratif (OSBL) concernant les recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires.
Selon les dispositions du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts (CGI) et du second alinéa du b du 1° du 7 de l’article 261 du CGI, les organismes sans but lucratif (OSBL) bénéficient d’une franchise d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour les recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires.
Ce dispositif est applicable en matière de contribution économique et territoriale (CET).
Une actualité du 11 mars 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 51 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, porte le seuil de la franchise à 72.000 € :
- pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019 en matière d'IS ;
- pour l'année 2020 en matière de CET ;
- pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2020 en matière de TVA (le bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2020 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2019 ne dépasse pas 72.000 €).
Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 11 mars 2020, “11/03/2020 : IS - TVA - Franchise des impôts commerciaux - Augmentation du seuil de la franchise (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 51)” - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 206 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 261 - Cliquer ici
- Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 51 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 11 mars 2020 - bofip.impots.gouv.fr
