L’administration fiscale lance une consultation publique, du 23 mars 2020 au 23 mai 2020 inclus, relative à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique.
Une actualité du 23 mars 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique, du 23 mars 2020 au 23 mai 2020 inclus, concernant les nouveaux commentaires relatifs à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (article 1 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019).
Les services numériques taxables sont :
- l'intermédiation numérique, c'est-à-dire la mise à disposition, par voie de communications électroniques, d'une interface numérique qui permet aux utilisateurs d'entrer en contact avec d'autres utilisateurs et d'interagir entre eux ;
- les services de publicité ciblée qui permettent à un annonceur de placer sur une interface numérique des messages publicitaires ciblés en fonction des données recueillies auprès des utilisateurs.
Seules les entreprises pour lesquelles les sommes encaissées en contrepartie de ces services ont dépassé, en 2018, le seuil de 750 millions d’euros au niveau mondial, dont 25 millions d’euros sont rattachables à la France, ou celles appartenant à un groupe ayant les mêmes caractéristiques sont redevables de la taxe au titre de l’année 2019.
La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % au montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables rattachables à la France.
Les personnes intéressées peuvent adresser leurs remarques éventuelles à l'administration.
Ces remarques doivent être formulées par courriel à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Seules les contributions signées seront examinées.
Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
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Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 23 mars 2020, (...)
