Plateforme logistique de stockage : informations relatives aux biens stockés à destination de l'administration fiscale

Un arrêté du 24 mars 2020, publié au Journal officiel du 29 mars 2020, prévu par l'article 298 sexdecies J du code général des impôts, fixe les informations qui doivent être tenues à la disposition de l'administration et qui concernent les biens stockés par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage lorsque certaines conditions sont remplies.

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Références

- Arrêté du 24 mars 2020 pris pour l'application de l'article 298 sexdecies J du code général des impôts - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 298 sexdecies J - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & décrets, 2020, n° 0077, 29 mars - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Entrepôt de stockage - Plateforme logistique de stockage - Obligation de tenir à la disposition de l'administration des informations relatives aux biens stockés - Liste des informations (...)