La redevance versée en contrepartie de la mise à disposition de biens ne peut être déduite pour le calcul de la CVAE que dans des cas déterminés.
Une société de restauration demande la réduction des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), des cotisations de la taxe additionnelle pour frais de chambres et frais de gestion correspondants auxquels elle a été assujettie. Elle est imposée au titre des années 2013 et 2014 et à raison de l'activité de restauration qu'elle exerçait dans les murs d'un musée, à la CVAE, à la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie, ainsi qu'aux frais de gestion correspondants.
Le 25 juin 2019, la cour administrative d'appel de Versailles recueille la demande de réduction.
Elle considère que les redevances étaient versée par la société dans le cadre d'une délégation de service public.
Le 24 février 2020 le Conseil d'Etat annule cet arrêt au regard de l'article 1586 sexies du code général des impôts.
Il décide que la charge que constitue le loyer des biens sous-loués et ce, dans la limite du produit de leur sous-location, ne sont pas déductibles du chiffre d'affaires, pour le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE. Aussi, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la taxe additionnelle et des frais de gestion, les charges qui ont pour contrepartie la mise à disposition de biens corporels pris, soit en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois, soit en crédit-bail, soit en location-gérance. Ces règles valent même lorsqu'elles sont exposée en exécution d'un contrat de délégation de service public.
Or, la cour administrative d'appel s'était simplement fondée sur la nature du contrat en vertu de laquelle les redevances sont versées, sans rechercher si celles-ci sont la contrepartie de biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois, en crédit-bail ou en location-gérance.
Références
- Conseil d'Etat, 8ème et 3ème chambres réunies, 24 février 2020 (requête n° 433881 - ECLI:FR:CECHR:2020:433881.20200224), société Elior Orsay c/ ministre de l'Action et des Comptes publics - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1586 sexies - Cliquer (...)
