Constitue un acte anormal de gestion la marge dégagée par une société, fournisseur intermédiaire, dont la réalité des prestations n'est pas démontrée.
Une société s'approvisionne par l'intermédiaire d'une société de droit espagnol, qui réalise une marge de 15% à la revente et qui a le même dirigeant que la première. Les exercices fiscaux de 2007 et 2008 font l'objet d'un contrôle par l'administration qui n'identifie aucune contrepartie matérielle de cette marge pour l'approvisionné. Elle qualifie donc cet engagement d'acte anormal de gestion et réintègre les bénéfices afférents dans le résultat imposable. De plus, elle soumet l'approvisionné à des cotisations supplémentaires d'impôt, assorties d'intérêts de retard et d'une majoration de 40% pour manquement délibéré, au titre de ces mêmes exercices. L'approvisionné demande, à titre principal, sa décharge et, à titre subsidiaire, la réduction de la base imposable.
Le 19 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille rejette la demande de l'approvisionné. Celui-ci se pourvoit en cassation en plaidant l'insuffisance de motivation des décisions qui lui étaient défavorables. Il argue que la société espagnole lui permettait d'intégrer les réseaux économiques catalans du secteur concerné.
Le 13 février 2020, le Conseil d'Etat rejette le pourvoi.
Elle rappelle qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, régissant la détermination de l'impôt sur les sociétés, que peuvent être déduites de la base imposable les charges, tels que les frais généraux de toute nature. Il ajoute que les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
Or, la cour administrative d'appel estime que la société espagnole domiciliée dans un cabinet de conseil n'avait pas de salariés et la marchandise était directement livrée par une tiers, fournisseur principal. Elle constate que l'approvisionné n'établissait pas la réalité des prestations facturées par la société espagnole et rejette sa demande de décharge par des motifs suffisants.
Références
- Conseil d'Etat, 9ème chambre, 13 février 2020 (requête n° 418365 - ECLI:FR:CECHS:2020:418365.20200213), société Socali - Cliquer (...)
