Déclaration de dispositifs transfrontières : décret

Le décret n° 2020-270 du 17 mars 2020, publié au Journal officiel du 19 mars 2020, porte sur l'obligation pour les personnes ayant la qualité d'intermédiaire ou de contribuable, ayant participé à la mise en œuvre d'un dispositif transfrontière mentionné aux articles 1649 AD à 1649 AH du code général des impôts (CGI), de souscrire la déclaration de ce dispositif transfrontière conformément à ces mêmes articles.

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Références

- Décret n° 2020-270 du 17 mars 2020 fixant les informations contenues dans la déclaration d'un dispositif transfrontière mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts - Cliquer ici

- Code général des impôts, articles 1649 AD à 1649 AH - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0068, 19 mars - www.legifrance.gouv.fr

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Mots-clés

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