L'administration fiscale a lancé une consultation publique, jusqu'au 30 avril 2020 inclus, concernant la déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs.
Une actualité du 9 mars 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique relative à la déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs, jusqu'au 30 avril 2020 inclus.
Elle rappelle que les articles 1649 AD à l'article 1649 AH du code général des impôts (CGI) transposent la directive (UE) 2018/822 du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (dite "DAC 6"), et instaurent une obligation pour les intermédiaires ou les contribuables concernés de déclarer à l'administration tout dispositif transfrontière dès lors que celui-ci satisfait à certaines conditions.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020, les dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020 devant être déclarés au plus tard le 31 août 2020.
Les commentaires relatifs à la transmission des informations contenues dans la déclaration tiennent compte des modalités d'application qui sont précisées dans un décret à paraître prochainement.
Les dispositifs transfrontières sont déclarés par voie électronique dans un environnement dédié en se connectant, selon le déclarant, à l'espace professionnel ou l'espace particulier du site impots.gouv.fr.
Les commentaires sur les marqueurs généraux et spécifiques feront l'objet d'une prochaine publication.
Les remarques éventuelles à l'administration doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Seules les contributions signées seront examinées.
Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 9 mars 2020, "09/03/2020 : CF - Consultation publique (...)
