L’administration fiscale coment l’extension du dispositif du paiement fractionné de l’impôt sur le revenu pour les bénéfices agricoles.
Une actualité du 12 février 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 40 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend le dispositif du paiement fractionné de l’impôt sur le revenu, prévu à l’article 75-0 C du code général des impôts (CGI) :
- aux profits non encore imposés sur les avances aux cultures, retenus dans la limite du montant des frais engagés qui constitue un élément de leur prix de revient conformément au 3 de l’article 38 du CGI et qui n’a pas majoré leur valeur en application des dispositions de l’article 72 A du CGI ;
- aux profits non encore imposés sur les stocks à rotation lente dont la valeur a été bloquée en application des dispositions du I de l’article 72 B bis du CGI, retenus dans la limite du montant des frais engagés qui constitue un élément du prix de revient de ces stocks conformément au 3 de l’article 38 du CGI et qui n’a pas majoré leur valeur du fait de l’exercice de l’option prévue à l’article 72 B bis du CGI.
Cet aménagement s’applique à compter de l’imposition des revenus 2019 afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
© LegalNews 2020Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 12 février 2020, ”12/02/2020 : BA - Extension du dispositif du paiement fractionné de l’impôt sur le revenu (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 40)“ - Cliquer ici
- Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 40 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 75-0 C - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 38 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 72 A - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 72 B bis - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 12 février 2020 - bofip.impots.gouv.fr
FiscalOnLine, 13 février 2020, “Facilitation du passage d’un régime d’imposition agricole au régime de l’impôt sur les sociétés” - Cliquer (...)
