L'administration fiscale commente l'extension de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires légers à de nouvelles sources d'énergies propres.
Une actualité du 19 février 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 61 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et l'article 62 la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ont étendu la déduction exceptionnelle applicable aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers à ceux qui utilisent :
- une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d'une motorisation bicarburant de type 1A telle que définie au 52 de l'article 2 du règlement (UE) 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d'application et de modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) ;
- le carburant B100 composé à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d'un usage exclusif et irréversible de ce carburant.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux véhicules acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021.
© LegalNews 2020Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 19 février 2020, ”19/02/2020 : BIC - IS - BA - Extension de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires légers à de nouvelles sources d'énergies propres (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 61 et art. 62)" - Cliquer ici
- Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 61 - Cliquer ici
- Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 62 - Cliquer ici
- Règlement (UE) n ° 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d'application et modification du règlement (CE) n ° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil - Cliquer (...)
