Suppression de la taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat

Une actualité du 11 décembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 1° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime, à compter du 1er janvier 2019, la taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat prévue à l'article 235 ter ZD ter du code général des impôts.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 11 décembre 2019, ”11/12/2019 : TCA - FIN - Suppression de la taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 26)" - Cliquer ici

- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 26 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 235 ter ZD ter - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 11 décembre 2019 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat - Suppression de la taxe (...)