L'administration fiscale revient sur la modification du régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises.
Une actualité du 11 décembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises, prévu à l'article 1668 du code général des impôts (CGI), ainsi que les seuils déclenchant l'application des pénalités en cas de versement insuffisant (article 1731 A du CGI) ont été modifiés par l'article 39 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
La quotité du montant de l'IS estimé servant au calcul de ce dernier acompte est portée à :
- 95 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre deux cent cinquante millions d'euros et un milliard d'euros ;
- 98 % (au lieu de 90 % ou 95 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un milliard d'euros.
En outre, les conditions de déclenchement des pénalités applicables aux entreprises en cas de versement insuffisant du dernier acompte sont assouplies, du fait du relèvement du taux d’écart entre le versement attendu et le versement effectué par l’entreprise, de 20 % à 25 %.
Ces modifications s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
© LegalNews 2019Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 11 décembre 2019, "11/12/2019 : IS - CF - Modification du régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 39)" - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1668 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1731 A - Cliquer ici
- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 39 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 11 décembre 2019 - bofip.impots.gouv.fr
FiscalOnLine, 12 décembre 2019, "Bercy commente la modification des règles de calcul des acomptes d’impôt sur les sociétés" - Cliquer ici
