Une actualité du 6 novembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 septembre au 30 décembre 2019.
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- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 6 novembre 2019, "06/11/2019 : BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal" - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 39 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 6 novembre 2019 - bofip.impots.gouv.fr
Mots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Compte courant d’associés - Intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal - Actualisation du taux maximum des intérêts - Taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles - 4ème trimestre 2019 (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
