Application du taux normal de TVA aux spectacles de corrida

Une actualité du 30 octobre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend en compte l'arrêt du 15 février 2019 par lequel le Conseil d'Etat a jugé que la corrida est un spectacle qui ne s’assimile pas aux spectacles de variété relevant du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 30 octobre 2019, "30/10/2019 : TVA - Application du taux normal de TVA aux spectacles de corrida - Jurisprudence (CE, arrêt du 15 février 2019 n° 408228)" - Cliquer ici

- Conseil d'Etat, 3ème - 8ème chambres réunies, 15 février 2019 (requête n° 408228 - ECLI:FR:CECHR:2019:408228.20190215), société Plateau de Valras - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 30 octobre 2019 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux normal de TVA - Spectacles de corrida (...)