TVA : équipements conçus pour les personnes aveugles et malvoyantes

A la suite de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 21 juin 2019, une actualité du 30 octobre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l'application du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu à l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) aux équipements conçus pour les personnes aveugles ou malvoyantes.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 30 octobre 2019, ”30/10/2019 : TVA - Equipements conçus pour les personnes aveugles et malvoyantes - Jurisprudence (CE, arrêt du 21 juin 2019, n ° 411740)" - Cliquer ici

- Conseil d'Etat, 9ème chambre, 21 juin 2019 (requête n° 411740 - ECLI:FR:CECHS:2019:411740.20190621), Ministre de l'Action et des Comptes publics - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 278-0 bis - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 30 octobre 2019 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Taxe sur la valeur ajoutée - TVA - Equipements conçus pour les personnes aveugles et malvoyantes (...)