Le contribuable faisant l'objet d'un contrôle sur pièces peut s'adresser au supérieur hiérarchique de l’auteur de la proposition de rectification.
Une actualité du 30 octobre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités d'application des nouvelles dispositions relatives aux garanties des contribuables.
En effet, l'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (Essoc) crée l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales qui offre désormais la possibilité pour un contribuable faisant l'objet d'un contrôle sur pièces de demander un recours hiérarchique.
Par ailleurs, l'organisation du recours hiérarchique dans le cadre des contrôles fiscaux externes a été aménagée. Ainsi, le contribuable vérifié peut saisir, en premier recours, l'interlocuteur lorsque la signature du chef de service du vérificateur est apposée sur la proposition de rectification du fait de l'application de pénalités exclusives de bonne foi.
© LegalNews 2019Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 30 octobre 2019, "30/10/2019 : CF - Garanties des contribuables - Extension du recours hiérarchique aux contribuables faisant l'objet d'un contrôle sur pièces (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), art. 12)" - Cliquer ici
- Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, article 12 - Cliquer ici
- Livre des procédures fiscales, article L. 54 C - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 30 octobre 2019 - bofip.impots.gouv.fr
Revue fiduciaire, Dépêches, 31 octobre 2019, Fiscal, Contrôle fiscal, "Un simple contrôle sur pièces ouvre droit à un recours au supérieur hiérarchique" - Cliquer ici
