Crédit d'impôt pour investissements des PME en Corse : investissements éligibles

Une actualité du 23 octobre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend en compte les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 27 septembre 2019 (n° 432067) annulant la dernière phrase de la réponse n° 18137 du ministre de l’Economie et des Finances au député Jean-Félix Acquaviva, publiée au Journal officiel du 30 avril 2019.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 23 octobre 2019, ”24/10/2019 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Investissements éligibles - Jurisprudence (CE, arrêt du 27 septembre 2019 n° 432067) (Entreprises - publication urgente)" - Cliquer ici

- Conseil d'Etat, 8ème - 3ème chambres réunies, 27 septembre 2019 (requête n° 432067 - ECLI:FR:CECHR:2019:432067.20190927) - Cliquer ici

- Impôts et taxes. CIIC meublés de tourisme : réponse le 30 avril 2019 du ministère de l'Economie et des Finances à la question n° 18137 de Jean-Félix Acquaviva du 26 mars 2019 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 23 octobre 2019 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Investissements éligibles - Prise en compte de la jurisprudence (...)