Publication au JO d'un arrêté relatif à l'extension du délai d'émission du bordereau de vente à l'exportation (BVE).
Le dispositif fiscal de la détaxe, prévu à l'article 147 de la directive communautaire 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 et transposé à l'article 262 du CGI, permet à un voyageur résidant dans un pays tiers à l'Union européenne d'obtenir le remboursement partiel ou total de la TVA sur ses achats réalisés lors de son séjour sur le territoire communautaire.
L'obtention du remboursement est conditionnée par la production d'un bordereau de vente à l'exportation (BVE) présenté par le voyageur pour validation à la borne ou auprès d'un agent des douanes afin d'attester de la sortie effective du territoire de l'UE de la marchandise.
Un arrêté du 10 octobre 2019, publié au Journal officiel du 25 octobre 2019, modifie l'article 24 bis de l'annexe IV au code général des impôts (CGI) afin de permettre le regroupement sur un même BVE des achats réalisés sur une période de 3 jours dans un même magasin ou un groupement de magasins dans une même ville et identifiés sous le même numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire (TVA).
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le délai d'émission du BVE par le vendeur pourra s'effectuer jusqu'à 3 jours calendaires après la date du premier achat par le touriste.
Ce texte concerne les opérateurs de détaxe, les commerçants affiliés à ces opérateurs de détaxe, les commerçants indépendants et les touristes résidant hors Union Européenne (UE) réalisant des achats en France.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2020.
© LegalNews 2019Références
- Arrêté du 10 octobre 2019 relatif à l'extension du délai d'émission du bordereau de vente à l'exportation (BVE) - Cliquer ici
- Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 262 - Cliquer ici
- Code général des impôts, annexe 4, article 24 bis - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0249, 25 octobre - www.legifrance.gouv.fr
