Déductibilité des intérêts versés par une société française à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels

Une actualité du 4 septembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la déductibilité des intérêts versés par une société française à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels en application du b du I de l'article 212 du code général des impôts (CGI).

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 4 septembre 2019, "04/09/2019 : IS - Déductibilité des intérêts versés à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels - Rescrit - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 212 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 4 septembre 2019 - bofip.impots.gouv.fr

FiscalOnLine, 5 septembre 2019, “Rescrit fiscal : déductibilité des intérêts versés à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Déductibilité des intérêts versés par une société française à une société belge - Intérêts notionnels - Rescrit (...)