Lorsque l'administration entend fonder une imposition sur l'article 92 du CGI, c'est à elle de prouver que les sommes réintégrées dans les bases imposables du contribuable constituent des revenus.
A la suite d'une vérification de comptabilité de l'EURL G., l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de certaines sommes versées à M. A., ancien associé et responsable informatique de cette société, en exécution d'un protocole transactionnel avec la société et ses autres associés au motif que ces versements constituaient pour la société un acte anormal de gestion.
Parallèlement, ces sommes ont été qualifiées de revenus distribués au profit de M. A. qui a été, en conséquence, assujetti à des cotisations complémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales.
La cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé ce jugement qui a débouté M. A. de ses demandes, au motif qu'il n'avait produit aucun élément permettant d'établir que les sommes imposées par l'administration ne pouvaient pas être regardées comme des revenus.
Dans un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient à l'administration, lorsqu'elle entend fonder une imposition sur l'article 92 du code général des impôts, en dehors de toute procédure de taxation d'office, d'établir que les sommes réintégrées dans les bases imposables du contribuable constituent des revenus.
Dans ce cadre, il incombe au juge de l'impôt d'apprécier si l'administration établit la nature de revenus des sommes en cause, compte tenu des éléments de preuve qu'elle présente et, le cas échéant, des éléments que lui soumet le contribuable qui soutient que les sommes en litige ne présentent pas la nature de revenus ou relèvent d'une autre catégorie d'imposition et de ceux que l'administration lui oppose alors en vue d'établir, par tout autre moyen complémentaire, le bien-fondé de l'imposition.
En conséquence, le Conseil d'Etat considère que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en faisant peser sur le contribuable la charge de la preuve.
Par suite, M. A. est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'il (...)
