Régime de faveur ZRR pour les professionnels libéraux opérant une reprise par soi-même ou s’installant en tant que collaborateur

L'administration fiscale a publié deux rescrits relatifs aux modalités d'application du régime de faveur "zones de revitalisation rurale" (ZRR) pour les professionnels libéraux opérant une "reprise par soi-même" ou qui s'installent en tant que collaborateur.

Une actualité du 4 septembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) dans les zones de revitalisation rurales pour les reprises d’entreprise individuelle au sein du cercle familial à la suite de l’assouplissement de la clause anti-abus relative à ces reprises, instauré par l'article 23 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (Documentation fiscale BOI-RES-000029 - "reprise par soi-même").

Des précisions sont également apportées sur les modalités d'application du régime prévu à l'article 44 quindecies du CGI, pour les praticiens libéraux exerçant en tant que remplaçant puis s'installant comme collaborateur (Documentation fiscale BOI-RES-000030).

Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 4 septembre 2019, ”04/09/2019 : BIC - Modalités d’application du régime 'zones de revitalisation rurale' (ZRR) prévu à l’article 44 quindecies du CGI pour les professionnels libéraux opérant une 'reprise par soi-même' ou s’installant en tant que collaborateur - Rescrits" - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 44 quindecies - Cliquer ici

- Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 23 - Cliquer ici

- Documentation fiscale BOI-RES-000029 - "RESCRIT - BIC - Champ - Modalités d'application du régime de faveur 'zones de revitalisation rurale' (ZRR) prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour les professions libérales opérant une 'reprise par soi-même'" - Cliquer ici

- Documentation fiscale BOI-RES-000030 - "RESCRIT - BIC - Champ - Modalités d'application du régime de faveur 'zones de revitalisation rurale' (ZRR) prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour les professionnels libéraux qui s'installent en tant que collaborateur" - Cliquer ici

Sources

FiscalOnLine, 5 septembre 2019, “Précisions concernant (...)