Une actualité du 21 août 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'à compter de la campagne déclarative millésime 2019, les annexes 2035-A-SD, 2035-B-SD, 2035-E-SD, 2035-F-SD et 2035-G-SD ont été regroupées dans le formulaire n° 2035-LIASSE-BNC (CERFA n° 15945).
© LegalNews 2019Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 21 août 2019, ”21/08/2019 : BNC - Mise à jour liée à l'actualisation du formulaire n° 2035-LIASSE-BNC (CERFA n° 15945)" - Cliquer ici
- Formulaire n° 2035-SD - "Revenus non commerciaux et assimilés - Régime de la déclaration contrôlée" - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 21 août 2019 - bofip.impots.gouv.fr
Mots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Revenus non commerciaux et assimilés - Régime de la déclaration contrôlée - Actualisation du formulaire n° 2035-LIASSE-BNC - CERFA n° 15945 - Annexes 2035-A-SD, 2035-B-SD, 2035-E-SD, 2035-F-SD et 2035-G-SD (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
