Un arrêté du 26 août 2018, publié au Journal officiel du 30 août 2019, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 0,35071 % pour l'année 2019, contre 0,34213 % pour l'année 2018. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 août 2019.
© LegalNews 2019Références
- Arrêté du 26 août 2019 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2019 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0201, 30 août - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Droit des transports - Taux de la contribution de solidarité territoriale 2019 - Entreprise de transport ferroviaire (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
