L'administration fiscale revient sur les exonérations facultatives temporaires en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires et, notamment, sur l'élargissement du dispositif aux cabinets médicaux secondaires.
Une actualité du 7 août 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 1464 D du code général des impôts (CGI) prévoit que, sur délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, les médecins et auxiliaires médicaux qui s’installent dans une commune de moins de 2.000 habitants ou dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE), d’une durée de deux à cinq ans.
L’article 173 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a étendu l’exonération de CFE aux médecins et aux auxiliaires médicaux qui ouvrent, à compter du 1er janvier 2019, un cabinet secondaire non seulement dans une petite commune ou en ZRR, mais également au sein d’une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante.
L’exonération de CFE en faveur des cabinets médicaux secondaires s’applique à partir des impositions dues au titre de 2020.
Par ailleurs, le bénéfice du régime d'exonération prévu par l'article 1464 D du CGI est désormais subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
© LegalNews 2019Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 7 août 2019, "07/08/2019 : IF - CFE - Exonérations facultatives temporaires en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires - Elargissement du dispositif aux cabinets médicaux secondaires (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 173)" - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1464 D - Cliquer ici
- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 173 - Cliquer ici
- Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union (...)
