L'administration fiscale revient sur la qualification et les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux bons après transposition de la directive 2016/1065 du 27 juin 2016.
Une actualité du 7 août 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 73 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a transposé les dispositions de la directive (UE) n° 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons, s'agissant de la qualification et les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux bons.
Ces dispositions transposées à l'article 256 ter du code général des impôts (CGI) et au a bis du 1 de l'article 266 du CGI visent à définir la notion de bons au sens de la TVA et à distinguer les deux catégories de bons que constituent les bons à usage unique et les bons à usages multiples et ainsi qu'à préciser le régime de TVA applicables à ces deux instruments.
© LegalNews 2019Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 7 août 2019, "07/08/2019 : TVA - Transposition de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 en ce qui concerne le traitement des bons (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 73)" - Cliquer ici
- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 73 - Cliquer ici
- Directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 256 ter - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 266 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 7 août 2019 - bofip.impots.gouv.fr
