Une actualité du 7 août 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la description des règles de TVA applicables à l'émission de jetons dans le cadre d’une offre au public de jetons (exemples : Initial Coin Offering, "ICO" ou Initial Token Sale "ITS").
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- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 7 août 2019, "07/08/2019 : RESCRIT - TVA - Champ - Assujettissement et base d'imposition d'une offre au public de jetons" - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 7 août 2019 - bofip.impots.gouv.fr
Mots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - TVA applicable à l'émission de jetons - Offre au public de jetons - Assujettissement à la TVA - Base d'imposition - Initial Coin Offering - ICO - Initial Token Sale - ITS (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
