Placement financiers par les organisations internationales et les Etats souverains : rescrit

Une actualité du 3 juillet 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les organisations internationales et les Etats souverains, dont les titres au porteur sont déposés auprès d’un établissement bancaire situé dans l’Union européenne, peuvent être exonérés de retenue à la source sur le fondement du I de l’article 131 sexies du code général des impôts (CGI).

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 3 juillet 2019, “03/07/2019 : RPPM - RCM - Exonération de certains produits de placement financiers effectués en France par les organisations internationales et les États souverains - Exonération de la retenue à la source au profit d’entités dont les titres sont déposés auprès d’un établissement de crédit situé dans l’Union européenne - Rescrit” - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 131 sexies - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 3 juillet 2019 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Revenus des capitaux mobiliers - Placement financiers par les organisations internationales et les États souverains - Exonération de retenue à la source - Etablissement bancaire situé dans l’Union européenne - Rescrit (...)