Création d’une taxe sur les services numériques : la loi est publiée

Adoptée définitivement au Sénat le 11 juillet 2019, la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés a été publiée au Journal officiel du 25 juillet 2019.

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Références

- Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0171, 25 juillet - www.legifrance.gouv.fr

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Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Technologies de l'information - Taxe sur les services numériques - Taxation des Gafam - Taxation des géants du numérique - Imposition de l’économie numérique - Plateforme numérique - Taxe de 3 % - Moteurs de recherche - Réseaux sociaux - Activités réalisées sur le territoire national - Impôt sur les sociétés - Bénéfice imposable (...)