L’administration fiscale revient sur le droit de renonciation à l’option à l’impôt sur les sociétés.
Une actualité du 3 juillet 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 permet aux sociétés et groupements visés au 1 de l’article 239 du code général des impôts (CGI) de renoncer à leur option pour le régime des sociétés de capitaux (et donc pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés) jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.
Par ailleurs, ce droit de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés est également applicable, dans les mêmes conditions, aux entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) qui ont opté pour leur assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) en application des dispositions de l’article 1655 sexies du CGI.
Le droit de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés s’applique aux exercices clos à partir du 31 décembre 2018 (article 239 du CGI et 1655 sexies du CGI, modifiés par l’article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019).
Ce droit de renonciation s’applique ainsi notamment aux sociétés ou groupements ayant opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés au titre d’exercices clos antérieurement au 31 décembre 2018 et pour lesquels la période de cinq exercices pour renoncer à cette option n’est pas forclose.
Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 3 juillet 2019, “10/07/2019 : IS - Droit de renonciation à l’option à l’impôt sur les sociétés (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 50)” - Cliquer ici
- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 50 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 239 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1655 sexies - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 3 juillet 2019 (...)
