L’administration fiscale présente la clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés.
Une actualité du 3 juillet 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 108 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a inséré une clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés à l’article 205 A du code général des impôts (CGI).
Cet article a transposé la clause anti-abus générale prévue à l’article 6 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (dite “ATAD” pour anti-tax avoidance directive).
La formulation de cette clause anti-abus est analogue à celle prévue à l’article 119 ter du CGI.
Corrélativement, l’article 108 de la loi de finances pour 2019 a abrogé le k du 6 de l’article 145 du CGI qui prévoyait une clause anti-abus spécifique au régime des sociétés mères et filiales.
Ces dispositions s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Des commentaires seront apportés prochainement sur les aménagements du régime de l’intégration fiscale et du régime des sociétés mères prévus par l’article 32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
© LegalNews 2019Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 3 juillet 2019, “03/07/2019 : IS - RPPM - Clause générale anti-abus applicable en matière d’impôt sur les sociétés (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 108)” - Cliquer ici
- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 108 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 205 A - Cliquer ici
- Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (dite ATAD) - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 119 ter - (...)
