L’administration fiscale apporte des précisions quant à la retenue à la source applicable à certains revenus non salariaux et assimilés.
Une actualité du 3 juillet 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, conformément aux dispositions de l’article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le taux normal de l’impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI) est abaissé progressivement pour atteindre 25 % en 2022.
Ce même article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a procédé aux mesures de coordination nécessaires pour l’application de dispositifs fiscaux se référant au taux normal de l’impôt sur les sociétés, et notamment le dispositif de retenue à la source applicable à certains revenus non-salariaux prévu à l’article 182 B du CGI.
La présente publication a pour objet de préciser le taux de la retenue à la source applicable aux sommes et produits visés à l’article 182 B du CGI autres que les rémunérations payées aux sportifs n’ayant pas en France d’installation professionnelle permanente.
© LegalNews 2019Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 3 juillet 2019, “12/07/2019 : IR - Retenue à la source applicable à certains revenus non salariaux et assimilés - Mesures de coordination consécutives à la diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 84)" - Cliquer ici
- Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, aticle 84 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 219 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 182 B - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 3 juillet 2019 - bofip.impots.gouv.fr
