Charges financières nettes non admises en déduction et résultat d'ensemble du groupe : obligations déclaratives

Publication au JORF d'un décret précisant les obligations déclaratives des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés relatives à la détermination et au suivi des charges financières nettes non admises en déduction et les obligations déclaratives incombant aux sociétés membres d'un groupe et les modalités de détermination du résultat d'ensemble du groupe.

Le décret n° 2019-594 du 14 juin 2019, publié au Journal officiel du 16 juin 2019, précise les obligations déclaratives liées aux différents aménagements apportés au régime des groupes fiscaux, notamment celles permettant de suivre la réintégration ultérieure au résultat d'ensemble de la quote-part de frais et charges, lorsqu'une plus ou moins-value sur titres de participation a été neutralisée au titre d'exercices ouverts avant le 1er janvier 2019, celles concernant le suivi des subventions et abandons de créances consentis entre membres d'un groupe au cours des mêmes exercices, ainsi que celles informant l'administration fiscale de la substitution d'une société étrangère en qualité d'entité mère non résidente.
Ce décret apporte également des précisions relatives aux modalités de détermination du résultat d'ensemble des groupes.

En outre, ce décret supprime les obligations déclaratives relatives à l'ancien dispositif de lutte contre la sous-capitalisation et précise les obligations déclaratives liées à la mise en œuvre du nouveau plafonnement de la déductibilité des charges financières nettes pour les sociétés non membres d'un groupe fiscal et pour les groupes fiscaux, notamment celles permettant d'assurer un suivi dans le temps des charges financières nettes non admises en déduction et des capacités de déduction inemployées.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 17 juin 2019.

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Références

- Décret n° 2019-594 du 14 juin 2019 pris pour l'application des articles 32 et 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0138, 16 juin - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Obligations déclaratives - Société et organisme soumis à l'impôt sur les sociétés - IS - Charges financières (...)