Une proposition de loi visant à faciliter l’installation des commerces dans les centres-villes a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi visant à faciliter l’installation des commerces dans les centres-villes a été déposée le 10 avril 2019 à l’Assemblée nationale.
Les auteurs du texte constatent en effet que "le taux de vacances [des locaux commerciaux] s’est accru en 2018 pour atteindre la moyenne de 11,7 % hors Ile-de-France" alors que "la limite symbolique considérée comme critique par les pouvoirs publics est de 10 %".
L’article 1er insère un article 1463 bis dans le code général des impôts. Ce dernier vise l’exonération de la cotisation foncière des entreprises pour une période de trois ans à compter de l’année qui suit celle de la création de l’entreprise. Cette mesure serait valable pour tous les établissements dont l’activité principale relève du commerce de détail et qui sont situés dans un périmètre à forte densité commerciale.
L’article 2 prévoit que la perte des recettes subie par les collectivités territoriales est compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Pour l’Etat, cette perte corrélative serait compensée par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs (articles 575 et 575 A du code général des impôts).
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi visant à faciliter l’installation des commerces dans les centres villes, n° 1858, déposée le 10 avril 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 575 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 575 A - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 15 avril 2019 - www.assemblee-nationale.fr
