Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les bénéfices détournés hors de France.
Le 6 mars 2019, une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les bénéfices détournés hors de France par les acteurs de l’économie numérique a été déposée à l'Assemblée nationale.
Les auteurs de ce texte souhaitent sanctionner lourdement le détournement des profits, que les activités soient numériques ou physiques.
Le texte vise à créer une taxe afin de contrer les schémas de détournement des bénéfices mis en place par les sociétés étrangères, en créant un impôt nouveau, sui generis.
Ce dernier serait hors du champ de l’impôt sur les sociétés. Cette subtilité permettrait de sortir cette taxe nouvelle du champ des conventions fiscales.
L’objectif serait de dissuader n’importe quel contribuable d’user de montages juridiques et fiscaux agressifs qui ne correspondent pas à la logique économique mais ont pour objectif d’obtenir un avantage fiscal en France.
Références
- Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les bénéfices détournés hors de France, n° 1747, déposée le 6 mars 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 7 mars 2019 - www.assemblee-nationale.fr
