CIR : évolution du seuil de l’obligation d’information

Une actualité du 13 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’en application de l’article 151 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le seuil de dépenses à partir duquel les entreprises joignent à leur déclaration de crédit d’impôt recherche l’état prévu au III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est dorénavant de 2 millions d’euros.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 13 février 2019, ”13/02/2019 : BIC - Crédit d’impôt recherche - Obligations déclaratives - Evolution du seuil de l’obligation d’information prévue au III bis de l’article 244 quater B du CGI (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 151)” - Cliquer ici

- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 151 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 244 quater B - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 13 février 2019 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Crédit d’impôt recherche - CIR - Obligations déclaratives - Evolution du seuil de l’obligation d’information (...)