Prorogation du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles

Une actualité du 13 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles, prévu à l'article 200 undecies du code général des impôts (CGI), a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 par l'article 127 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 13 février 2019, ”13/02/2019 : BA - IR - Prorogation du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 127)" - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 200 undecies - Cliquer ici

- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 127 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 13 février 2019 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Exploitant agricole - Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé - Prorogation (...)