L’administration fiscale actualise les plafonds pour 2018 des exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté.
Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l’objet, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages.
Une actualité du 13 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la variation de cet indice étant de + 1,4 % en 2018, les plafonds d’exonération ou d’abattement applicables pour 2018 sont supérieurs de 1,4 % à ceux applicables pour 2017.
En conséquence, pour 2017 :
- le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone urbaine sensible (ZUS) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) (article 1466 A, I du CGI et article 1586 nonies, V du CGI) s’élève à 140.736 € par établissement ;
- le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) (article 1466 A, I sexies du CGI et article 1586 nonies, V du CGI) s’élève à 382.469 € par établissement ;
- le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (article 1466 A, I septies du CGI et article 1586 nonies, V du CGI) s’élève à 382.469 € par établissement.
Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 13 février 2019, "13/02/2019 : CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables dans (...)
