Le 6 mars 2019, l'administration fiscale a annoncé qu'à compter de la campagne déclarative 2019, les tableaux des liasses fiscales des professionnels sont consultables sur un document unique intitulé "liasse" BA, BIC, BNC, IS ou groupe en fonction de la situation du déclarant.
© LegalNews 2019Références
- Communiqué de presse de l'administration fiscale du 6 mars 2019 - "Mise en ligne des tableaux composant les liasses fiscales des professionnels sous forme d'un formulaire unique par catégorie d'impôt et régime d'imposition" - Cliquer ici
Sources
Administration fiscale, 6 mars 2019 - www.impots.gouv.fr
Mots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Tableaux composant les liasses fiscales - Formulaire unique - Document unique - Liasse - BA, BIC, BNC, IS - Situation du déclarant (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
