Délai de paiement ou remise d'impôts pour les entreprises ayant des difficultés à la suite du mouvement des "gilets jaunes"

Le 1er mars 2019, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a annoncé que les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs impositions à la suite du mouvement des "gilets jaunes" peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement ou d'une remise d'impôt direct. Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à disposition des entreprises un modèle de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises.

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Références

- Communiqué de presse de l'administration fiscale du 1er mars 2019 - "Demande de délai de paiement ou de remise d'impôts pour les entreprises connaissant des difficultés à la suite du mouvement des 'gilets jaunes'" - Cliquer ici

- Demande simplifiée de délai de paiement ou de remise - Cliquer ici

Sources

Administration fiscale, 1er mars 2019 - www.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Difficultés de paiement des impositions - Mouvement des gilets jaunes - Délai de paiement - Remise d'impôt direct - Démarche - Modèle de demande (...)