Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer la taxe sur les transactions financières.
Le 6 février 2019, une proposition de loi relative au renforcement de la taxe sur les transactions financières (TTF) a été déposée à l’Assemblée nationale.
Les auteurs de cette proposition de loi constatent que l’évolution récente de nos sociétés a profondément modifié le rendement de l’impôt et parfois même sa pertinence.
Ainsi, les activités sédentaires, commerciales et industrielles sont assujetties à l’impôt sans régime de faveur alors que dans le même temps les géants de l’internet et les activités financières bénéficient de régimes fiscaux favorables, voire échappent à l’impôt. De ce fait, les auteurs jugent qu’il est aujourd’hui nécessaire, afin de renforcer le consentement à l’impôt, de rééquilibrer et de refonder le système de prélèvement obligatoire en taxant les Gafam, en préservant l’exit tax, mais aussi en taxant plus lourdement les transactions financières.
C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à :
- réintégrer les transactions intra-journalières dans champ de la taxe sur les transactions financières ;
- augmenter le taux de lTTF à 0,5 % afin de lutter contre la spéculation financière et d’augmenter le rendement de cette taxe qui est insuffisant au regard de son potentiel ;
- rendre non déductible du résultat imposable des entreprises redevables la TTF.
Références
- Proposition de loi visant à renforcer la taxe sur les transactions financières, n° 1643, déposée le 6 février 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 8 février 2019 - www.assemblee-nationale.fr
